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Particulier

Demande de contrôle

Demande de contrôle de votre raccordement à l’assainissement collectif

Dans le cas d'une cession de bien immobilier :

  • Contrôle en partie privée :
    • Ce type de contrôle a pour but d'établir le bon raccordement des installations intérieures d'une habitation au réseau de collecte des eaux usées.
    • Pour cela, notre agent verse un produit colorant dans les différents points d'eau du logement et s'assure que l'eau s'écoule bien jusqu'au réseau public.
    • Il peut vous être demandé par un notaire à l'occasion d'une vente ou bien être imposé par la Collectivité gestionnaire du service d'Assainissement Collectif.
    • Les contrôles de conformité des installations privées sont du ressort du propriétaire et sont réalisés par STGS sous accord d'un devis dont le tarif est contractuel.
    • A réception de votre demande, STGS établit et vous adresse un devis pour la réalisation du contrôle.

 

  • Contrôle en partie publique :
    • Le contrôle consiste en la confirmation par STGS de ce que l'habitation est bien desservie par un réseau de collecte des eaux usées, qu'elle est bien équipée d'une boîte de branchement et que les effluents sont bien collectés.
    • Il n'a pas pour objet de faire état de la conformité du raccordement des installations intérieures.
    • Les contrôles en partie publique sont pris en charge par STGS et, sauf dispositions contractuelles particulières, ne sont pas facturés au demandeur.
[pdf] Formulaire de demande de contrôle de raccordement en partie publique et/ou privée (188,48 ko)

 

Dans le cas d'un nouveau raccordement :

  • Contrôle d'une installation neuve :
    • Ce type de contrôle a pour but d'établir le bon raccordement des installations intérieures d'une habitation au réseau de collecte des eaux usées.
    • Il doit être effectué par l’exploitant du service d’assainissement, tranchée ouverte, avant la mise en service de votre branchement.
    • Vous devez effectuer votre demande auprès de l’exploitant.
    • Ces contrôles sont pris en charge par STGS et, sauf dispositions contractuelles particulières, ne sont pas facturés au demandeur.
[pdf] Formulaire de demande de controle assainissement collectif installation neuve (175,95 ko)

 

Pour toute demande de contrôle, vous pouvez télécharger l'un des documents ci-dessus et nous le retourner par mail ou par courrier aux adresses indiquées dans le document sélectionné.

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