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- de consulter ses consommations, son historique de factures ;
- de consulter sa situation de compte, de payer sa facture.
Ces fonctionnalités sont réservées aux seuls abonnés qui auront procédé à leur inscription sur l’espace abonné après enregistrement d’un identifiant et d’un mot de passe.
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Les informations que vous nous fournissez sont destinées exclusivement à STGS, au Service Public en charge de la gestion du service, au service du comptable public.
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- A fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans tout formulaire ;
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Traitement des données à caractère personnel
À l'occasion de l'utilisation de la rubrique contact ou lors de vos échanges avec les services de gestion, des données à caractère personnel sont collectées afin d’assurer la gestion et la communication des informations. Les paragraphes mentionnés cidessous détaillent les conditions d'utilisation des données à caractère personnel et des droits dont disposent les personnes concernées en application de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel (Loi Informatique et Libertés, règlement (UE) 2016/679).
- Responsables de traitement
Le responsable de traitement est soit STGS (Société de Travaux Gestion et Services) - 22, rue des grèves - CS 15170 50307 AVRANCHES CEDEX 7, éditeur du présent Site, soit les collectivités locales le cas échéant, dont les coordonnées sont indiquées au cas par cas selon le niveau de délégation et d’intervention de STGS, dans le cadre des dispositions des articles L. 2224-7 et suivants, L. 1411-1 et suivants et articles L. 2224-11-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
- Coordonnées du délégué à la protection des données
Le cas échéant, le délégué à la protection des données attachées à une collectivité locale est indiqué dans la rubrique concernant l’abonné.
- Destinataires de vos données à caractère personnel
Concernant les rubriques de communication de documents et de gestion, les données à caractère personnel sont transmises à STGS, et le cas échéant, à la collectivité locale et au service du comptable public en fonction du niveau de délégation. Seules les personnes intervenant lors des opérations de traitement des demandes pourront accéder aux données à caractère personnel exclusivement à cette fin.
Concernant la rubrique contact, les informations collectées sont destinées à STGS, responsable du traitement. Les personnes intervenant dans le traitement des contacts pourront accéder à vos données uniquement à cette fin. Dans ces limites, toutes les informations recueillies sont gardées confidentielles et autant que nécessaire anonymes, seules celles qui sont exclusivement nécessaires étant transmises aux destinataires concernés.
- Finalités et bases juridiques
Concernant la rubrique de communication de documents et de gestion, les données à caractère personnel sont collectées à des fins d'exploitation dans le cadre des activités de gestion du service public de fourniture de l’eau et d’assainissement, et en particulier l’établissement des facturations et/ou titres de recettes destinés aux abonnés de ces services, concédés, affermés, en régie intéressée ou en régie directe, dans le cadre des dispositions des articles L. 2224-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
- Conséquences d’un défaut de réponse
Dans tous les cas, le recueil des données identifiées par un astérisque est obligatoire. Il est obligatoire de transmettre des informations réelles et exactes et il est nécessaire de contacter STGS pour toute mise à jour éventuelle de ces dernières. A défaut, la demande ou le contact pourrait ne pas être traité ou sa prise en compte retardée.
- Durée de conservation
Concernant la rubrique contact, les données à caractère personnel seront conservées pendant une durée de 1 (UN) an suivant le dernier contact avec une personne qui n’est pas abonnée. Vous pourrez être contacté(e) pendant cette durée. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez demander à ce que vos données soient supprimées par anticipation à l'adresse indiquée au paragraphe « Vos droits ».
Concernant la rubrique de gestion, vos données à caractère personnel relatives au suivi de l’abonnement sur une année donnée seront conservées pendant une durée liée à la prescription des actions en recouvrement (en fonction du niveau de délégation de la gestion de l’abonnement):
• de 4 (QUATRE) ans suivant l’année au titre de laquelle a été fourni le service dans le cadre d’une régie,
• de 2 (DEUX) ans suivant l’année au titre de laquelle a été fourni le service dans le cadre d’une délégation,
• de 5 (CINQ) ans suivant l’année au titre de laquelle a été fourni le service si l’abonné n’est pas considéré comme un consommateur (entreprise ou administration).
Dans cette limite, au-delà de la durée nécessaire au traitement de l’abonnement pour l’année en cours, les données sont susceptibles d’être conservées dans le cadre d’un archivage intermédiaire ne donnant lieu qu’à un accès limité et encadré.
- Cession
Les données à caractère personnel ne font en aucun cas l’objet données ne font pas l’objet d’une cession à des tiers et en particulier à des partenaires commerciaux.
- Vos droits
En application de la règlementation (en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) 2016/679, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement de vos données faisant l'objet d'un traitement ou encore, ou encore de vous opposer ou de solliciter la limitation du traitement en justifiant de votre identité et en écrivant en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » à : STGS (Société de Travaux Gestion et Services) - 22, rue des grèves - CS 15170 50307 AVRANCHES CEDEX 7, ou via l’adresse mail : eau at stgs.fr
L’exercice de ses droits est en tout état de cause soumise à la justification d’un intérêt légitime et ne peut porter atteinte à la licéité du traitement ainsi qu’aux exigences légales de conservation des informations.
En cas de contestation des conditions relatives à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel, vous êtes informés que vous disposez du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés.
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