VOUS AVEZ EU UNE FUITE SUR VOTRE CANALISATION D'EAU
VOUS ETES PEUT-ÊTRE ELIGIBLE AU DISPOSITIF DE LA LOI WARSMANN
L’article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, résultant de la loi N° 2011-525 du 17 mai 2011, dite « Loi Warsmann », et son, décret d’application N° 2012-1078 du 24 septembre 2012 établissent un dispositif permettant de protéger le consommateur particulier occupant un local d’habitation en cas de fuite sur canalisation.
Dès lors que l’augmentation anormale de consommation excède le double de la consommation moyenne des trois dernières années, et sous réserve de remplir certaines conditions, la facturation est plafonnée au double de la consommation ordinaire, le surplus faisant l’objet d’un écrêtement.
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la découverte de la fuite ou à compter du jour où votre distributeur d’eau vous a alerté sur une fuite potentielle pour présenter une attestation d’un professionnel (un plombier par exemple) mentionnant la localisation de la fuite, les circonstances de celle-ci et attestant que la fuite a été réparée, avec la date de réparation.
Ce dispositif est ouvert à tout occupant d’un local à usage d’habitation dès lors qu’il s’agit d’une fuite sur canalisation difficilement décelable.
Sont donc exclus :
- Les fuites dues à des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage
- Les locaux à usage autre qu’habitation
- Les professionnels, les bailleurs, les SCI, les collectivités…
- Les tickets de caisse pour justifier l’achat de matériel de réparation
- Les demandes et justificatifs transmis plus d’un mois après l’information faite à l’abonné.
Bonne nouvelle : si vous êtes éligible au dispositif Warsmann, et si vous êtes assujetti à la redevance d'assainissement collectif, vous pouvez également prétendre à un écrêtement correspondant à 100% du volume fuite dans la mesure où l'eau n'a pas rejoint le réseau d'assainissement.