Règlement de Service

Propre à chaque collectivité distributrice d’eau potable ou de gestion de l’assainissement, le règlement de service constitue le document de référence définissant les conditions d’usage de l’eau et les modalités de distribution et/ou collecte de la ressource. Il est élaboré et adopté par la collectivité et s’applique à tous les abonnés du périmètre concerné. Il comporte généralement un chapitre sur les dispositions générales d’accès au service d’eau (branchement, fourniture d’eau, …) un chapitre sur les abonnements (demande, résiliation, types proposés), sur les différents niveaux composant une installation en rappelant les précautions à prendre, les droits et devoirs de chaque partie, et enfin un chapitre sur les paiements. Si vous souhaitez recevoir le règlement de service de votre collectivité, il vous suffit de cliquer ici afin de remplir un formulaire. 
 

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(Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée). Pour toute demande, adressez vous à eau@stgs.fr ou à l'adresse suivante : STGS 22 rue des grèves 50307 Avranches Cedex